Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020583205
Texte parentLEGITEXT000020583203
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5 de l'arrêté du 20 novembre 1997 susvisé, l'article 5 bis suivant est ajouté :
2. « Art. 5 bis.-Les véhicules des catégories internationales M3, N2 et N3 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007 / 46 / CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques des paragraphes 7. 9 et 7. 10 de l'annexe 1 de la directive 97 / 27 / CE du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 novembre 1997 Divisions : Art. 5 bis
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