Arrêté du 4 mai 2009 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 7 mai 2009.

TexteArrêté du 4 mai 2009

RattachementRéceptions CE par type de petites séries

IdentifiantLEGIARTI000020583349

Texte parentLEGITEXT000020583284

Référencearticle 10 de l'arrêté du 4 mai 2009 (version du 7 mai 2009)Légifrance →

1. Les réceptions CE par type de petites séries des véhicules sont effectuées conformément aux dispositions prévues par l'article 22 de la directive 2007/46/CE susvisée et aux dispositions pertinentes des articles 5 à 9 du présent arrêté.

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