RattachementRéceptions nationales par type de petites séries
IdentifiantLEGIARTI000030589621
Texte parentLEGITEXT000020583284
Référencearticle 13 de l'arrêté du 4 mai 2009 (version du 9 mai 2015)Légifrance →
1. La réception nationale par type de petites séries est une réception conduisant à la production de véhicules :
2. ― complets (prêt à l'emploi) ;
3. ― incomplets (non prêt à l'emploi, nécessite au moins encore une étape pour qu'ils soient complets) ;
4. ― complétés (dernière étape conduisant aux véhicules complets).
5. Pour les véhicules construits en multiétape, les exigences requises pour assurer la cohérence entre les étapes sont définies dans l'annexe XVII de la directive 2007/46/CE susvisée.
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