RattachementRéceptions nationales par type de petites séries
IdentifiantLEGIARTI000020583307
Texte parentLEGITEXT000020583284
Référencearticle 14 de l'arrêté du 4 mai 2009 (version du 7 mai 2009)Légifrance →
1. Le dossier de demande de réception nationale par type de petites séries contient au minimum :
2. ― les parties I et II de l'annexe III de la directive 2007/46/CE susvisée ;
3. ― l'ensemble des justificatifs pour chaque domaine réglementaire concerné par la demande de réception, tel que défini à l'article 11 du présent arrêté. L'ensemble de ces justificatifs est précédé d'un tableau récapitulatif comprenant au minimum, par domaine réglementaire :
4. ― la nature des justificatifs ;
5. ― la qualité du signataire des justificatifs ;
6. ― la date des justificatifs ;
7. ― les variantes et les versions couvertes par les justificatifs ;
8. ― la liste des types/variantes/versions correspondant à la réception, ou un tableau permettant de reconstituer cette liste ;
9. ― un justificatif montrant le respect des dispositions prévues à l'article 12 du présent arrêté.
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