RattachementRéceptions nationales par type de petites séries
IdentifiantLEGIARTI000020583359
Texte parentLEGITEXT000020583284
Référencearticle 15 de l'arrêté du 4 mai 2009 (version du 7 mai 2009)Légifrance →
1. Le constructeur introduit sa demande auprès du service en charge des réceptions désigné à l'article 3 du présent arrêté.
2. Une seule demande est déposée pour un type donné de véhicule et une demande distincte est introduite pour chaque type à réceptionner.
3. Le service en charge des réceptions peut, par une demande motivée, inviter le constructeur à fournir toutes les informations complémentaires nécessaires pour prendre une décision concernant les essais requis ou pour faciliter la réalisation de ces essais.
4. Le constructeur met à la disposition du service en charge des réceptions autant de véhicules que nécessaire pour permettre le bon déroulement de la procédure de réception par type.
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