Arrêté du 4 mai 2009 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 7 mai 2009.

TexteArrêté du 4 mai 2009

RattachementRéceptions nationales par type de petites séries

IdentifiantLEGIARTI000020583361

Texte parentLEGITEXT000020583284

Référencearticle 16 de l'arrêté du 4 mai 2009 (version du 7 mai 2009)Légifrance →

1. Les fiches de réception nationale par type de petites séries sont établies par le service chargé des réceptions conformément aux modèles figurant à l'annexe VI de la directive 2007/46/CE susvisée, à l'exception des intitulés qui sont remplacés par « Fiche de réception nationale par type de petites séries ». Elles précisent la nature des dérogations accordées en application des points 1 et 2 de l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée.

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