Arrêté du 4 mai 2009 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 7 mai 2009.

TexteArrêté du 4 mai 2009
RattachementRéceptions nationales par type de petites séries
IdentifiantLEGIARTI000020583363
Texte parentLEGITEXT000020583284
Référencearticle 17 de l'arrêté du 4 mai 2009 (version du 7 mai 2009)Légifrance →

1. Les fiches de réception nationale par type de petites séries sont numérotées de la manière suivante :

2. e2 * NKS * numéro de réception * numéro d'extension,

3. où le numéro de réception correspond à un nombre séquentiel de quatre chiffres, commençant si nécessaire par des zéros, et le numéro d'extension correspond à un nombre séquentiel de deux chiffres, commençant si nécessaire par des zéros.

4. Par exemple :

5. e2 * NKS * 0004 * 02,

6. pour une deuxième extension d'une quatrième réception octroyée par la France, de véhicules produits en petites séries nationales.

7. Le numéro est délivré conformément à l'article 3 du présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020583363, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.