1. Lorsqu'une réception nationale par type de petites séries d'un véhicule perd sa validité du fait des dispositions prévues au point 1 de l'article 17 de la directive 2007/46/CE susvisée, le constructeur le notifie au service en charge des réceptions qui en informe le Centre national de réception des véhicules (CNRV). Celui-ci informe si nécessaire les autorités des autres Etats membres dans les conditions prévues par ce même article.
Arrêté du 4 mai 2009 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 20 avril 2017.
TexteArrêté du 4 mai 2009
RattachementRéceptions nationales par type de petites séries
IdentifiantLEGIARTI000034441357
Texte parentLEGITEXT000020583284
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