1. Afin de faciliter l'édition des certificats d'immatriculation des véhicules, le certificat de conformité sur support papier visé à l'article précédent est complété par le code national d'identification du type de véhicule et, selon le besoin, par les données nécessaires et suffisantes pour l'immatriculation en France regroupées à la fin du certificat de conformité communautaire. Le certificat de conformité sur support papier peut être remplacé, dans des conditions particulières par le document dit “3 en 1” défini à l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé.
Arrêté du 4 mai 2009 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2019.
TexteArrêté du 4 mai 2009
RattachementImmatriculation, vente et mise en service
IdentifiantLEGIARTI000039384188
Texte parentLEGITEXT000020583284
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