Arrêté du 4 mai 2009 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 7 mai 2009.

TexteArrêté du 4 mai 2009

RattachementRappel de véhicules

IdentifiantLEGIARTI000020583383

Texte parentLEGITEXT000020583284

Référencearticle 28 de l'arrêté du 4 mai 2009 (version du 7 mai 2009)Légifrance →

1. Pour l'application des prescriptions de l'article R. 321-14-1 du code de la route, les dispositions définies par l'article 32 de la directive 2007/46/CE susvisée sont applicables. La notification aux autorités compétentes est effectuée conformément au modèle de l'annexe 8.

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