Arrêté du 4 mai 2009 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 7 mai 2009.

TexteArrêté du 4 mai 2009

RattachementDates d'application

IdentifiantLEGIARTI000020583387

Texte parentLEGITEXT000020583284

Référencearticle 30 de l'arrêté du 4 mai 2009 (version du 7 mai 2009)Légifrance →

1. L'application du présent arrêté n'annule aucune réception CE par type délivrée avant le 29 avril 2009 pour des véhicules de la catégorie M1, des systèmes ou des équipements, et ne fait pas obstacle à l'extension de ces réceptions.

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