RattachementDéfinitions, objet, champ d'application et autorités compétentes
IdentifiantLEGIARTI000041609527
Texte parentLEGITEXT000020583284
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 mai 2009 (version du 21 février 2020)Légifrance →
1. Les essais, vérifications et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables pour les réceptions délivrées au titre du présent arrêté sont à la charge des demandeurs.
2. Les opérations visant le contrôle de conformité en service sont à la charge des constructeurs de véhicules automobiles, à hauteur de 5 % maximum de familles de conformité en service ou d'au minimum deux familles de conformité en service par constructeur par an, conformément à l'annexe II du règlement (UE) 2018/1832 du 5 novembre 2018.
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