1. Les réceptions CE par type des véhicules, systèmes ou équipements et les communications relatives à ces réceptions sont effectuées conformément aux dispositions prévues par les articles 6 à 16 et les annexes correspondantes de la directive 2007/46/CE susvisée.
Arrêté du 4 mai 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 mai 2009.
TexteArrêté du 4 mai 2009
RattachementLa réception CE par type
IdentifiantLEGIARTI000020583335
Texte parentLEGITEXT000020583284
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