1. Le demandeur ou le titulaire d'une réception CE par type doit fournir, sur demande, à l'autorité compétente en matière de réception les éléments permettant de vérifier en permanence le respect des dispositions de l'article 12 de la directive 2007/46/CE susvisée.
Arrêté du 4 mai 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 mai 2009.
TexteArrêté du 4 mai 2009
RattachementLa réception CE par type
IdentifiantLEGIARTI000020583337
Texte parentLEGITEXT000020583284
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