1. Lorsqu'une réception CE par type d'un véhicule perd sa validité du fait des dispositions prévues au point 1 de l'article 17 de la directive 2007/46/CE susvisée, le constructeur le notifie à l'autorité compétente en matière de réception qui en informe les autorités des autres Etats membres dans les conditions prévues par ce même article.
Arrêté du 4 mai 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 7 mai 2009.
TexteArrêté du 4 mai 2009
RattachementLa réception CE par type
IdentifiantLEGIARTI000020583339
Texte parentLEGITEXT000020583284
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