Référencearticle Annexe 2 de l'arrêté du 4 mai 2009 (version du 9 mai 2015)Légifrance →
1. LIMITES QUANTITATIVES POUR LES RÉCEPTIONS NATIONALES PAR TYPE DE PETITES SÉRIES
2. Pour un type réceptionné par une réception nationale de petites séries, le nombre de véhicules immatriculés, vendus ou mis en service par année ne peut pas dépasser le nombre indiqué ci-dessous pour la catégorie de véhicules en question :
CATÉGORIE
UNITÉS
M1
100
M2, M3
250 (*)
N1
250 (500 jusqu'au 31 octobre 2016)
N2, N3
250 (*)
O1, O2
500
O3, O4
250 (*)
(*) Portée à 1 000 pour les catégories M2 et M3, 1 200 pour les catégories N2 et N3 et 2 000 pour les catégories O3 et O4 conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 du règlement UE n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012.
Aller plus loin
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