Arrêté du 26 mars 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 avril 2009.

TexteArrêté du 26 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000020587204

Texte parentLEGITEXT000020583530

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 mars 1999 (version du 29 avril 2009)Légifrance →

1. La mise en vente, location, mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services, ou distribution à titre gratuit des dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions prévues à l'article 2, aux fins d'installation sur des véhicules à moteur d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes mis pour la première fois en circulation à compter du 1er janvier 1997, est interdite.

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