Arrêté du 26 mars 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 avril 2009.

TexteArrêté du 26 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000020587202

Texte parentLEGITEXT000020583530

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 mars 1999 (version du 29 avril 2009)Légifrance →

1. La mise en vente, location, mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services, ou distribution à titre gratuit de dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions prévues à l'article 2, aux fins d'installation sur des véhicules remorqués neufs d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, est interdite.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.