1. Les dispositions de l'article 2 sont applicables pour la réception UE par type, la réception UE par type de petites séries, la réception nationale par type de petites séries, la réception individuelle des véhicules neufs et la réception à titre isolé de véhicules neufs ou usagés d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
Arrêté du 26 mars 1999 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 juin 2021.
TexteArrêté du 26 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000043626655
Texte parentLEGITEXT000020583530
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