Arrêté du 26 mars 1999 · Article

Article 5.1

Article en vigueur depuis le 29 avril 2009.

TexteArrêté du 26 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000020587206

Texte parentLEGITEXT000020583530

Référencearticle 5.1 de l'arrêté du 26 mars 1999 (version du 29 avril 2009)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté sont applicables aux dispositifs d'attelage mécanique destinés à être montés sur les véhicules visés à l'article 5.

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