1. Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur du cabinet civil et militaire et le sous-directeur du commerce international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2009 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 5 avril 2012.
TexteArrêté du 5 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020583630
Texte parentLEGITEXT000020583615
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