Arrêté du 4 mai 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 avril 2009.

TexteArrêté du 4 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020583952
Texte parentLEGITEXT000020583949
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 mai 2009 (version du 29 avril 2009)Légifrance →

1. L'article précédent ne s'applique pas aux véhicules à moteur à deux essieux d'un PTAC inférieur ou égal à 12 tonnes dont seul l'essieu avant est directeur à l'aide d'un équipement de direction manuel ou assisté.

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