RattachementSOUS-SECTION 1 : NATURE ET PRESENTATION DU RECOURS
CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
SECTION 2 : REFERE CONTRACTUEL
SOUS-SECTION 1 : NATURE ET PRESENTATION DU RECOURS
IdentifiantLEGIARTI000020592850
Texte parentLEGITEXT000020592792
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 (version du 9 mai 2009)Légifrance →
1. Les personnes qui ont un intérêt à conclure l'un des contrats de droit privé mentionnés aux articles 2 et 5 de la présente ordonnance et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles ils sont soumis peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité du contrat.
2. La demande est portée devant la juridiction judiciaire.
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