1. A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.
Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 9 mai 2009.
TexteOrdonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009
Rattachement
SOUS-SECTION 1 : NATURE ET PRESENTATION DU RECOURS
- CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
- SECTION 2 : REFERE CONTRACTUEL
- SOUS-SECTION 1 : NATURE ET PRESENTATION DU RECOURS
IdentifiantLEGIARTI000020592854
Texte parentLEGITEXT000020592792
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