Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 9 mai 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009

Rattachement

SOUS-SECTION 2 : POUVOIRS DU JUGE

CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
SECTION 2 : REFERE CONTRACTUEL
SOUS-SECTION 2 : POUVOIRS DU JUGE

IdentifiantLEGIARTI000020592858

Texte parentLEGITEXT000020592792

Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 (version du 9 mai 2009)Légifrance →

1. A la demande du requérant, le juge peut suspendre l'exécution du contrat pour la durée de l'instance, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de cette mesure pourraient l'emporter sur ses avantages.

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