1. Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 de la présente ordonnance, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière.
Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 9 mai 2009.
TexteOrdonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009
Rattachement
SOUS-SECTION 2 : POUVOIRS DU JUGE
- CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
- SECTION 2 : REFERE CONTRACTUEL
- SOUS-SECTION 2 : POUVOIRS DU JUGE
IdentifiantLEGIARTI000020592862
Texte parentLEGITEXT000020592792
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