RattachementSOUS-SECTION 1 : CONTRATS PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS
CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
SECTION 1 : REFERE PRECONTRACTUEL
SOUS-SECTION 1 : CONTRATS PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS
IdentifiantLEGIARTI000020592832
Texte parentLEGITEXT000020592792
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 (version du 9 mai 2009)Légifrance →
1. En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des pouvoirs adjudicateurs des contrats de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées par ce manquement peuvent saisir le juge avant la conclusion du contrat.
2. La demande est portée devant la juridiction judiciaire.
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