CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
SECTION 2 : REFERE CONTRACTUEL
SOUS-SECTION 2 : POUVOIRS DU JUGE
IdentifiantLEGIARTI000020592866
Texte parentLEGITEXT000020592792
Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 (version du 9 mai 2009)Légifrance →
1. Le montant des pénalités financières prévues aux articles 17 et 18 tient compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir excéder 20 % du montant hors taxes du contrat.
2. Le montant des pénalités financières est versé au Trésor public.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.