Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020592830
Texte parentLEGITEXT000020592792
Référencearticle 23 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
3. 2° Après le troisième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « En cas de transmission postale, un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date à laquelle le courrier portant notification aux candidats de la décision d'attribuer le contrat est envoyé et la date de conclusion du contrat.
5. « En cas de transmission électronique à l'ensemble des candidats, ce délai est réduit à au moins onze jours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1414-10
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