Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020592826
Texte parentLEGITEXT000020592792
Référencearticle 24 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les articles 24 et 33 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée sont abrogés.
2. II.-Les articles 11-1 et 11-2 de la loi du 3 janvier 1991 susviséesont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 : art. 24, art. 33
Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 : art. 11-1, art. 11-2
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