Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 9 mai 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009

RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000020592822

Texte parentLEGITEXT000020592792

Référencearticle 25 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 (version du 9 mai 2009)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.

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