Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 9 mai 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009

RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000020592824

Texte parentLEGITEXT000020592792

Référencearticle 26 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 (version du 9 mai 2009)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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