1. Le juge peut toutefois, en considération de tous les intérêts susceptibles d'être atteints et notamment de l'intérêt public, écarter les mesures prévues au premier alinéa de l'article 5 lorsque leurs conséquences négatives pourraient l'emporter sur leurs avantages.
Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 9 mai 2009.
TexteOrdonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009
Rattachement
SOUS-SECTION 2 : CONTRATS PASSES PAR LES ENTITES ADJUDICATRICES
- CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
- SECTION 1 : REFERE PRECONTRACTUEL
- SOUS-SECTION 2 : CONTRATS PASSES PAR LES ENTITES ADJUDICATRICES
IdentifiantLEGIARTI000020592840
Texte parentLEGITEXT000020592792
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.