Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 9 mai 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009
Rattachement
SOUS-SECTION 2 : CONTRATS PASSES PAR LES ENTITES ADJUDICATRICES
  1. CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
  2. SECTION 1 : REFERE PRECONTRACTUEL
  3. SOUS-SECTION 2 : CONTRATS PASSES PAR LES ENTITES ADJUDICATRICES
IdentifiantLEGIARTI000020592842
Texte parentLEGITEXT000020592792
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 (version du 9 mai 2009)Légifrance →

1. Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du juge et jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020592842, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.