Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 9 mai 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009

Rattachement

SOUS-SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
SECTION 1 : REFERE PRECONTRACTUEL
SOUS-SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000020592846

Texte parentLEGITEXT000020592792

Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 (version du 9 mai 2009)Légifrance →

1. La demande mentionnée aux articles 2 et 5 peut également être présentée par le ministère public, lorsque la Commission européenne a notifié à l'Etat les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation grave des obligations applicables a été commise.

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