Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2005 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « ― l'unité de conseil juridique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 octobre 2005 : art. 1
Arrêté du 21 avril 2009 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020592889
Texte parentLEGITEXT000020592878
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