Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 16 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° A l'avant-dernier alinéa de l'article 1er, les mots : «, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « et du ministre chargé du budget » ;
3. 2° A l'article 2, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « ― la déclaration mentionnée à l'article L. 1221-18 du code du travail ;
5. « ― la déclaration prévue par l'article 8 du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière. »
6. 3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « et des finances » sont supprimés.
7. 4° L'article 7 est modifié comme suit :
8. a) Au deuxième alinéa, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
9. b) Au neuvième alinéa, les mots : « les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » ;
10. c) Après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
11. « ― le service des pensions du ministère chargé du budget ;
12. « ― la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 7