1. Les dispositions du présent décret s'appliquent pour la première fois à la déclaration annuelle de données sociales relative aux rémunérations de l'année 2008.
Décret n°2009-518 du 6 mai 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mai 2009.
TexteDécret n°2009-518 du 6 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020592981
Texte parentLEGITEXT000020592969
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