Décret n°2009-519 du 7 mai 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 mai 2009.

TexteDécret n°2009-519 du 7 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020593021
Texte parentLEGITEXT000020593009
Référencearticle 2 du décret n°2009-519 du 7 mai 2009 (version du 11 mai 2009)Légifrance →

1. Les membres de la formation d'autorité environnementale en fonction à la date de publication du présent décret conservent leur mandat. Le vice-président délégué à l'autorité environnementale devient président de la formation d'autorité environnementale.

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