1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-519 du 7 mai 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 mai 2009.
TexteDécret n°2009-519 du 7 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020593023
Texte parentLEGITEXT000020593009
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