Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-520 du 7 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020593039
Texte parentLEGITEXT000020593029
Référencearticle 1 du décret n°2009-520 du 7 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale est complété par les mots suivants : «, ainsi que dans les établissements mentionnés au 4° de l'article R. 123-45-2. »