1. Les dispositions des sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Décret n°2009-520 du 7 mai 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 mai 2009.
TexteDécret n°2009-520 du 7 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020593035
Texte parentLEGITEXT000020593029
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