Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020593060
Texte parentLEGITEXT000020593054
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
3. « ― le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ; ».
4. 2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « ― les services suivants directement rattachés au ministre : cabinet, bureau du cabinet, mission défense, service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 février 2003 : art. 11
Aller plus loin
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