Arrêté du 30 avril 2009 approuvant la reconduction du groupe d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi et la mise en œuvre de la plate-forme pour l'emploi de Roissy - Charles-de-Gaulle

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale, notamment son article 133 ;

Vu le décret n° 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain ;

Vu la réunion de l'assemblée générale constitutive du groupement d'intérêt public ci-après désigné « Plate-forme pour l'emploi de Roissy - Charles-de-Gaulle » qui a adopté la rédaction définitive de la convention constitutive, en sa séance du 5 octobre 1998 ;

Vu les délibérations des collectivités territoriales membres du groupement,