Arrêté du 20 avril 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 mai 2009.

TexteArrêté du 20 avril 2009

IdentifiantLEGIARTI000020594207

Texte parentLEGITEXT000020594205

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 avril 2009 (version du 9 mai 2009)Légifrance →

1. L'habilitation ou l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 14 juin 1994 susvisé.

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