Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 avril 2009 (version du 9 mai 2009)Légifrance →
1. Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité lié à la fermeture de la pêche de l'anchois dans la sous-zone CIEM VIII est ouvert pour l'ensemble des départements métropolitains, en application de l'article 24.1.v du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
2. La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 1er avril et le 30 juin 2009.
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