Arrêté du 27 avril 2009 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 9 mai 2009.

TexteArrêté du 27 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020594289
Texte parentLEGITEXT000020594282
Référencearticle 11 de l'arrêté du 27 avril 2009 (version du 9 mai 2009)Légifrance →

1. Le montant des indemnités par navire éligible est fixé à un maximum de 833,33 euros par jour.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020594289, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.