Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 avril 2009 (version du 9 mai 2009)Légifrance →
1. Afin de répondre aux difficultés tenant à la mise en œuvre d'arrêts temporaires sur l'ensemble d'une pêcherie, les indemnisations des arrêts temporaires sont conditionnées à la réalisation d'un plan collectif de gestion de l'arrêt visant à :
2. ― permettre le maintien d'un approvisionnement des entreprises d'aval ― mareyage et transformation ― sur l'ensemble de la période considérée ;
3. ― assurer un étalement des reports de capture sur les autres pêcheries.
4. Le plan collectif consiste, pour un port donné ou une flottille, à s'assurer des conditions suivantes :
5. ― le mareyage n'est pas fortement dépendant de ces apports à la période donnée si de nombreux navires sont amenés à s'arrêter en même temps ;
6. ― la reprise d'activité n'entraîne pas une offre excédentaire.
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