1. La taxe due par les producteurs est calculée sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement de leur quantité de référence individuelle notifiée conformément à l'article 1er de l'arrêté de campagne ventes directes du 23 avril 2008 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté de redistribution ventes directes du 7 mai 2008 susvisé, modifiée, le cas échéant, des mouvements de référence pris en compte au titre de la campagne 2008-2009.
Arrêté du 28 avril 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mai 2009.
TexteArrêté du 28 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020594342
Texte parentLEGITEXT000020594333
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