Arrêté du 18 avril 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 mai 2009.

TexteArrêté du 18 avril 2009

IdentifiantLEGIARTI000020594432

Texte parentLEGITEXT000020594427

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 avril 2009 (version du 9 mai 2009)Légifrance →

1. Pour l'accès par voie de concours externe et interne au corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est créée une commission chargée de se prononcer sur les demandes d'équivalence au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.

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